CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
étrangers JU
DTA_2503152_20251215
15 décembre 2025
E..., cheffe du bureau de l’asile, dont il n’est pas établi, ni même soutenu, que ces derniers n’étaient pas absents ou empêchés à la date de la signature de l’arrêté en cause.
Juge unique 5
DTA_2302601_20230505
5 mai 2023
de sa remise aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre à la préfète d'enregistrer sa demande et de l'admettre provisoirement au séjour en qualité de demandeur d'asile
DTA_2503300_20251112
12 novembre 2025
B..., adjointe au chef de bureau, dont il n’est pas établi, ni même soutenu, que ces derniers n’étaient pas absents ou empêchés à la date de la signature de l’arrêté en cause.
Etrangers urgents
DTA_2603672_20260327
27 mars 2026
L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. 4.
DTA_2503990_20260106
6 janvier 2026
4ème Chambre
DTA_2302635_20260114
14 janvier 2026
Elle soutient que : - les arrêtés attaqués sont entachés d’incompétence, en l’absence de délégation de signature régulière ; - le dossier de demande de permis de construire est entaché d’insuffisances
DTA_2504098_20260114
C..., adjointe au chef de bureau, dont il n’est pas établi, ni même soutenu, que ces derniers n’étaient pas absents ou empêchés à la date de la signature de l’arrêté en cause.
Reconduite à la frontière
DTA_2300531_20230217
17 février 2023
Lemaire, Carol et G n'étaient pas, à la date de l'arrêté en cause, absents. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté, qui manque en fait, doit donc être écarté. 5.
DTA_2501237_20250721
21 juillet 2025
En premier lieu, Mme B D, cheffe du bureau de l'asile de la préfecture de la Gironde et signataire de l'arrêté litigieux, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Gironde en date du 27 mai
DTA_2412735_20250219
19 février 2025
Elle soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de la décision attaquée dispose d'une délégation de signature régulière ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa
DTA_2413197_20250219
DTA_2503761_20251211
11 décembre 2025
Reconduites à la frontière
DTA_2500285_20250207
7 février 2025
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B a attesté par sa signature s'être vue remettre, le 8 octobre 2024, date de sa demande d'asile, par les services de la préfecture de la Moselle les
DTA_2600453_20260223
23 février 2026
B... demandent l’annulation de ces arrêtés.
DTA_2600455_20260223
6ème Chambre
DTA_2507414_20260306
6 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui demande l’asile a le droit de séjourner sur le territoire français à ce titre jusqu’à ce que la décision rejetant sa demande, pour le cas où une telle
Présidente Bader-Koza
DTA_2302503_20250206
6 février 2025
que la signature est différente de celle apposée sur le dossier de demande.
2ème Chambre
DTA_2204431_20250611
11 juin 2025
En second lieu, la circonstance que l'arrêté contesté ne vise aucun avis recueilli au cours de l'instruction de la demande de permis de construire en cause est sans incidence sur la légalité de la décision
Eloignement urgent
DTA_2303199_20230628
28 juin 2023
d'asile soit informé de la procédure de détermination de l'État responsable de sa demande et une partie " B " destinée à ce que le demandeur soit informé de la procédure de transfert vers un autre État
5e Section - 3e Chambre
DTA_2314148_20230927
27 septembre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - il n'est pas démontré que le signataire de l'arrêté attaqué disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée
Page 12 sur 807