Une note en délibéré, enregistrée le 25 juin 2025, a été produite pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 24 février, 29 avril, 14 mai et 5 juin 2025, Mme C...

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée ; - le code de justice administrative.

; - le préfet a méconnu son pouvoir de régularisation pris même sans texte ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit, dès lors que le préfet n'a pas examiné son admission au

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 10 et 11 juin 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 27 juin 2024, Mme F... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, l'arrêté en litige qui vise les textes sur lesquels il se fonde, rappelle le parcours de M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ;

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 24 avril, 2 juin et 30 juin 2023, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 juin 2023 : - le rapport de M.

maintenue depuis lors.

A et Mme B, ressortissants algériens respectivement nés les 25 mars 1973 et 7 juin 1976, sont entrés en France selon leurs déclarations en avril 2017.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991

La préfète du Rhône a transmis des pièces, enregistrées le 18 juin 2025, mais n’a pas produit de mémoire en défense.

Le point 160 du BOI-IF-TFB-10-50-30 (édition du 12 septembre 2012) ne comporte pas d’interprétation de la loi fiscale dérogeant à l’application qui en est faite par le présent jugement.

Par un arrêté n° 30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 30-2024-169 du 21 octobre 2024, M.

B A, ressortissant albanais né le 16 juillet 1965, est entré sur le territoire français le 20 août 2019, selon ses déclarations.

E A C, ressortissant de la République démocratique du Congo né en 1963, déclare être entré en France le 24 juin 2019, muni d'un visa Schengen.

aux associations syndicales de propriétaires ; - le décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;