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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2224233_20221128
28 novembre 2022
professionnel.
DTA_2224768_20221202
2 décembre 2022
DTA_2225890_20221216
16 décembre 2022
DTA_2225954_20221219
19 décembre 2022
6ème chambre
DTA_2200040_20251007
7 octobre 2025
Ce document rappelle d’ailleurs « que le secret médical et la protection des données seront strictement respectés.
DTA_2226086_20221220
20 décembre 2022
DTA_2226104_20221220
4e Section - 2e Chambre
DTA_2316506_20231009
9 octobre 2023
effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance, récidive et refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète
2ème chambre
DTA_2201052_20241107
7 novembre 2024
estimant que son état de santé antérieur permettait d'écarter l'imputabilité au service de son accident ; - le docteur C ne pouvait pas se fonder sur des éléments médicaux antérieurs couverts par le secret
8ème chambre
DTA_2208781_20230921
21 septembre 2023
Par suite et au regard du nécessaire strict respect du secret médical, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 3.
3ème Chambre
DTA_2200141_20231005
5 octobre 2023
du secret de l'instruction ", dès lors que " le principal de l'établissement a souhaité lire la décision du juge pénal devant la commission [académique d'appel] ".
4ème Chambre
DTA_2006591_20230206
6 février 2023
Par suite, le directeur de l'établissement n'a pas commis d'erreur sur la matérialité des faits en lui reprochant d'avoir violé ses obligations de secret et de discrétion professionnelle. 17.
2ème Chambre
DTA_2300428_20240328
28 mars 2024
Elle expose également clairement les motifs de faits et de droit qui la motivent, à savoir la méconnaissance des dispositions relatives aux clauses de non concurrence et à l'obligation de secret professionnel
DTA_2300427_20240328
5e Section - 3e Chambre
DTA_2316987_20231025
25 octobre 2023
les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de
7ème chambre
DTA_2109527_20250829
29 août 2025
de santé est illégale, en ce qu'elle emporte violation du secret médical tel que garanti par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507099_20251028
28 octobre 2025
Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ».
8ème Chambre
DTA_2205882_20250513
13 mai 2025
après occultation des informations qui seraient susceptibles de porter atteinte au secret professionnel. 10.
9ème chambre
DTA_2205983_20240607
7 juin 2024
Le moyen tiré de la violation de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 doit donc être écarté. 10.
DTA_2508492_20251217
17 décembre 2025
signé la convention de stage du second semestre deux jours avant le conseil de discipline ; la décision contestée fait obstacle à son inscription dans une autre formation et compromet son avenir professionnel
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