Cette décision était accompagnée d'informations complémentaires sur les voies et délais de recours précisant que s'il n'avait pas reçu d'offre de logement le 28 février 2022, l'intéressé pouvait saisir

A... a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d’un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions

Le 3 février 2025, Mme C... a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d’un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en

Le 15 juillet 2025, Mme B... a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d’un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en

Le 10 août 2023, Mme C... a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d’un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application

Le 4 février 2025, Mme C... a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d’un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en

Le 22 février 2023, Mme A a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application

B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions

: Il résulte des dispositions de l’article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le recours au fond dirigé contre la décision portant obligation de quitter

A D demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

À la suite du rejet de son recours contre cette décision par la Cour nationale du droit d'asile le 28 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé l’intéressé à quitter le territoire français et

Et l'article R. 421-5 du même code énonce que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a implicitement rejeté son recours amiable tendant à ce que

Au surplus, si la décision portant interdiction de retour sur le territoire français revêt un caractère exécutoire, dès lors que la mesure d'éloignement a été exécutée, la requérante a la possibilité d'en

Au surplus, si la décision portant interdiction de retour sur le territoire français revêt un caractère exécutoire, dès lors que la mesure d'éloignement a été exécutée, la requérante a la possibilité d'en

A B, représenté par Me Vervenne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Finistère a rejeté son recours gracieux contre l'arrêté du 12 mai 2021 ; 2°) d'annuler

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.