imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Il ne ressort d'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les décisions portant refus ou cessation des conditions matérielles d'accueil feraient, en toutes

français ne comportant aucun délai de départ il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

français ne comportant aucun délai de départ il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

gendarmerie de Quintin, interdiction de sortir de la commune de Plaintel sauf exceptions, sont disproportionnées au regard de sa situation et de son travail, il n'établit toutefois pas que ces mesures feraient

échéant, les préjudices imputables à ce retard ; 6°) préciser la nature et évaluer l'importance de tout préjudice patrimonial ou extrapatrimonial subi par A D et ses proches et dont ces derniers feraient

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

dans son pays d'origine, il serait exposé à des persécutions et à des traitements inhumains et dégradants en raison de son isolement et d'une accusation fallacieuse dont il ferait l'objet et qui lui feraient

En outre l'intéressée n'indique pas avec précision quels éléments du suivi de sa fille feraient défaut en Algérie.

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

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communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

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Toutefois ces documents, eu égard à leur caractère général, ne permettent pas d'établir que les parents du requérant feraient l'objet de menaces personnelles de la part des autorités algériennes en dépit

Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le contrat de travail à durée indéterminée et le droit de visite à l'égard de ses trois enfants mineurs feraient obstacle à ce que M.

évoque sa situation de précarité, elle ne verse à l'appui de sa requête aucun élément permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges actuelles qui feraient