B... et à la direction régionale des finances publiques de la Corse-du-Sud. Fait à Bastia, le 8 octobre 2025. Le juge des référés, Signé J.-F.

Toutefois, ce principe ne s'oppose pas à ce que de telles différences de traitement soient instituées entre agents appartenant à des corps différents.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2024, Mme A C B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de lui attribuer un logement adapté à sa

D'une part, la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps

D'une part, la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps

D'une part, la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps

D'une part, la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps

soumis au présent décret, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine. ".

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 28 octobre 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 20 novembre 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa

Le rapport de Mme Baux a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

En l’espèce, le préfet de la Haute-Corse a été mis en demeure de produire ses observations le 19 juin 2025. Cette mise en demeure est restée sans effet.

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de prononcer sa libération immédiate ; - d’enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de procéder au réexamen de sa situation dans un délai

L'ordonnance du 19 juillet 2021 du juge des référés du tribunal a été notifiée le mardi 20 juillet 2021 aux sociétés SARL SNT Petroni et SAS Société Corse Travaux.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leclère, - les conclusions de M.

D E C I D E : Article 1er : Le déféré du préfet de la Corse-du-Sud est rejeté.

Samson a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Toutefois, la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents recrutés dans ce corps avant l'entrée

Article 2 : L’arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 2 octobre 2025 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Corse-du-Sud de délivrer à M.