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287 résultats pour « (sur le moyen unique du pourvoi principal) copropriete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2302551_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par suite, un tel moyen ne peut qu'être écarté. 9.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307796_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204722_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Ainsi, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté d'alignement du 27 février 2019 doit être écarté.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2112605_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Par suite, ces moyens doivent être écartés. 14.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306509_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le moyen tiré de l’incomplétude du dossier doit être écarté dans toutes ses branches.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106828_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Le moyen doit ainsi être retenu. 21.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207419_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le moyen soulevé sur ce point doit donc être écarté. 16.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105936_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

être au moins égale à la hauteur de cette façade, sans pouvoir être inférieure à 6 m. / J secondaires / J ne comportant pas de baies principales (cf. définitions) / La distance horizontale à la limite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106521_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201523_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006124_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402669_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302354_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'absence de permis de démolir doit être écarté. 22.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207913_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303495_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

moyen d'existence n'exclut pas, par principe, la reconnaissance de son caractère professionnel ; en tout état de cause, il a pris sa retraite de commandant de bord et n'a plus qu'une seule activité professionnelle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200303_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

moyen d'existence n'exclut pas, par principe, la reconnaissance de son caractère professionnel ; en tout état de cause, il a pris sa retraite de commandant de bord et n'a plus qu'une seule activité professionnelle

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2405087_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108177_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 11.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400490_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Dès lors, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi et le moyen tiré de l'exception d'illégalité du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain doit être écarté.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200810_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Le directeur soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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