Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bozzi, - et les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public.

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ".

MEDlAÉ, auteur de la note hydraulique figurant dans le permis de construire - la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien, en tant que personne publique compétente en matière de gestion des eaux

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E ; - les conclusions de M. Maitre, rapporteur public. - les observations de M.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une servitude d’utilité publique a été effectivement décidée et formalisée dans les documents d’urbanisme.

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

, ne peut être régulièrement réalisée qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes légales, soit l'intervention d'un

publique, et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan de réaménagement ou d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné.

; l'état délabré de l'immeuble révèle un défaut d'entretien des services de la commune, de nature à causer un trouble à l'ordre public ; - les agissements de la commune révèlent une méconnaissance

en 2035-2040 ; les besoins en logement n'ont pas évolué dans les proportions prévues, d'autres secteurs sont plus rapidement constructibles et l'utilité publique est contestable ; - le dossier est lacunaire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".

Considérant ce qui suit : Le préfet de l’Orne a, par un arrêté du 10 mars 2023, déclaré d’utilité publique au profit du département de l’Orne un projet d’aménagement du tronçon de la route départementale

pour cause d’utilité publique et portent atteinte à l’intérêt général dès lors, d’une part, qu’elles ne présentent aucune cohérence avec le parti d’aménagement retenu par les auteurs du document d’urbanisme

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lefebvre, rapporteur, - les conclusions de Mme Galtier, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lefebvre, rapporteur, - les conclusions de Mme Galtier, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lefebvre, rapporteur, - les conclusions de Mme Galtier, rapporteure publique.

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel.