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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2406751_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209410_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2302779_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L.131-11 du même code : « Dans des zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du
Source officielleJuge unique 10
DTA_2207648_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
M. et Mme B, de nationalité nigériane, sont entrés en France à une date inconnue.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600101_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502712_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens recensés ci-dessus ne sont en revanche pas propres à créer un tel doute, en l’état de l’instruction.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2403714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
et a édicté à son encontre une interdiction de retour d'un an ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M.
Source officielleMagistrat : Mme THOMAS - R. 222-13
DTA_2111048_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303579_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202303_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
R. 431-4, R. 411-3, R. 414-1 et R. 414-7 du code de justice administrative, envoyé à cette adresse a été retourné au tribunal avec la mention " destinataire inconnu à cette adresse ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400356_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2102183_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100305_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
C une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301792_20250807
7 août 2025
7 août 2025
B, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire était susceptible d'être inscrite au rôle d'une audience et lui a notifié l'ordonnance de réouverture
Source officielle1ère chambre
DTA_2307725_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
aux entiers frais et dépens ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301313_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204895_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302863_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600875_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504651_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officiellePage 13 sur 2804