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510 résultats pour « Article 16.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100608_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

B le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104598_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Article 2 : Le CCAS de Carentoir versera à Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300138_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

424-21 du code de l'urbanisme et de l’alinéa 2 de l’article 2 du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 ; - les travaux n’ont pas été engagés dans le délai de trois ans à compter de la notification

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1912553_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1728-1 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2201069_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500085_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 122-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : « Le maire peut également donner, sous sa surveillance

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2012432_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 245-14 alors en vigueur du code de la sécurité sociale : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302128_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Elle soutient que : - son recours est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2209415_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

1651 A et à l'article 1651 B, et un représentant de l'administration ». 66.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203945_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, ainsi que par l’article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301713_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L’article 2 dispose : « Les membres de ce cadre d'emplois exercent les missions mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure. (…) ».

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2401854_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104224_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 210-1691 du 9 décembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207290_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspectrice du travail est motivée. () ". 7.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207301_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes des stipulations de l'article 16.2 de l'accord national du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi dans la métallurgie, étendu par l'arrêté du 28 avril 2017 de la ministre du travail, de l'emploi

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207302_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspectrice du travail est motivée. () ". 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100621_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400805_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : L’administration a notifié à l’employeur de Mme B..., en vertu de la solidarité au paiement à laquelle sont tenus les époux, prévue à l’article 1691 bis du code général des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603624_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

E... au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603625_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

B... au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle

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