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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203235_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
permettant d’être reconnue comme catastrophe naturelle au sens des dispositions précitées de l’article L. 125-1 du code des assurances.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200222_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400346_20260219
19 février 2026
19 février 2026
d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. » Aux termes de l’article R* 193-1 du même livre : « Dans le cas prévu à l'article L. 193
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004082_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106470_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2201596_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code./ Ils ont vocation à occuper les emplois définis au
Source officielleChambre 1
DTA_2200440_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001196_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielle5ème chambre
DTA_2102863_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A B avait été crédité au cours de l'année 2014 des montants de 30 000 euros, 25 200 euros et 27 978 euros, enregistrés, selon les écritures comptables de la société datées du 31
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401722_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
R. 434-4 et R. 434-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que des stipulations de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; porte une atteinte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003230_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
décembre 2014 mis en recouvrement le 31 juillet 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103778_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Enfin, il n'y a pas lieu pour l'instant, de faire usage des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000426_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours : " Conformément au code de déontologie médicale, et notamment ses articles 100 et 105, le médecin sapeur-pompier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006015_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210078_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305300_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans ses rédactions applicables aux années d'imposition en litige : " () / 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608365_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
A... en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300898_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.
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