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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2306134_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Selon l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2119240_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400574_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
d'incendie et de secours, à l'exception de ceux qui doivent être pris conformément aux dispositions de l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales, sont pris par arrêtés du président
Source officielle8ème chambre
DTA_2207431_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204271_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Article 2 : Le commune de Villeneuve-le-Roi versera à Mme C la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200252_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Article 2 : La commune de Fort-de-France versera au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le 8 mars 2017, un incendie s'est déclaré dans la cave de la maison de M. et Mme F sise 35 rue des Hallates, au Havre.
Source officielleChambre 1
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300912_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
E soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302017_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de
Source officielle3ème chambre
DTA_2302259_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du département de la Côte-d'Or, qui n'est pas dans la présente instance la partie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206933_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300522_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331-35 du code du sport et de celles de l'article R. 331-19 du même code, qui habilitent les fédérations sportives délégataires à déterminer les règles
Source officielle2ème chambre
DTA_2300583_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331-35 du code du sport et de celles de l'article R. 331-19 du même code, qui habilitent les fédérations sportives délégataires à déterminer les règles
Source officielle2ème chambre
DTA_2300601_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331-35 du code du sport et de celles de l'article R. 331-19 du même code, qui habilitent les fédérations sportives délégataires à déterminer les règles
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505326_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
incombe à l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303608_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303609_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309262_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
règlement, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 4.4 de la directive n° 2013/
Source officiellePage 13 sur 276