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3 495 résultats pour « Article 441-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521641_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il y a lieu d’ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation et du I de l’article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521644_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il y a lieu d’ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation et du I de l’article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521659_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il y a lieu d’ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation et du I de l’article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521666_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il y a lieu d’ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation et du I de l’article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2403622_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501049_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303650_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303651_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303976_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300222_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400350_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304390_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302199_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202073_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203726_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203727_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209816_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être

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TA

3ème Chambre

DTA_2102734_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du même code : " II.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement

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TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2434168_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

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TA

Juge unique 8

DTA_2305602_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

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