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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2509724_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2301648_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
10 février 2023
1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103070_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2115854_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L.66-3° du livre des procédures fiscales.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905952_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 207 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200672_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101457_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201189_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
à la charge de l'État le versement d'une somme de 4 000 euros à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412564_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La société GP Aarons Oü, qui ne conteste pas avoir été régulièrement taxée d’office à la TVA pour l’ensemble de la période redressée en vertu du 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales,
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2317116_20260205
5 février 2026
5 février 2026
) de mettre à la charge de l’AP-HP une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904465_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes des dispositions du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005896_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203943_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Les impositions assignées à la SASU SAFA ayant été régulièrement établies d’office en application du 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, elle supporte, en application des dispositions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000661_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304621_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
) de mettre à la charge du syndicat Les Eaux de Mayotte une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206868_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En application des dispositions précitées de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe dès lors, pour l'ensemble des chefs de redressement au titre de l'année 2011
Source officielle10ème chambre
DTA_1913240_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () d.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400174_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l’article 92 du code général des impôts, les bénéfices des professions libérales sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111806_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
1729 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code.
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