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584 résultats pour « Article 71-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2102665_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales. 13.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102530_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

de 1 200 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2313155_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 212-1 du code des relations entre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002218_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405001_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407255_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L'article R. 423-53 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2123011_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1808287_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2400729_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400201_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

pas limité par les dispositions de l'article R. 442-71 du code de l'éducation ; - cette décision a été édictée au terme d'une procédure méconnaissant également le droit d'être assisté par toute personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519628_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210674_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : L'AP-HP est condamnée à verser à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300826_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400490_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2503960_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501920_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-5 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101745_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

des accidents médicaux en vertu de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique. 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001961_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202365_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2006

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400185_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

B A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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