Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317764_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
1727 du code général des impôts et de la majoration de 40% pour manquement délibéré en application du a de l'article 1729 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514366_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L’audience s’est tenue par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions déterminées par l’article L. 922-3 du code de l’
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301172_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et en application de la clause discrétionnaire mentionnée à l'article 17 de ce même règlement ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512082_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3 à L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 612-5, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L.721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre
DTA_1907533_20230210
10 février 2023
10 février 2023
un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200703_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes du 1. de l'article 93 du code général des impôts : " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119307_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales : " I.- Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200629_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
La prescription de l'action en recouvrement doit, en application du c) de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601685_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_1902851_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300297_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2100849_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2419126_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400457_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
3 de la convention européenne des droits de l'homme, à tout le moins sur le fondement de l'article 8 de ladite convention et de l'article 9 du code civil, alors que l'Etat doit garantir ses droits en
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2106007_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001300_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
D n'a pas soldés au titre des années 2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge du SDIS une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513719_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 712-1 du code de l’éducation : « (…) Le président assure la direction de l'université.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2202054_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par suite, la requérante ne peut être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, de l'existence d'un lien de causalité entre l'état de l'ouvrage public et l'accident du 5 septembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400053_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300513_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L'article 2244 de ce code prévoit que le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Source officiellePage 13 sur 54