Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2102258_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
obtenu une note de 35/35 avec une offre d'un montant de 61 230,12 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300907_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la défense extérieure contre l'incendie ainsi que celles relatives à la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512926_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602239_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303825_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 452-35 du code général de la fonction publique " Sous réserve des compétences du Centre national de la fonction publique territoriale prévues
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302994_20250226
26 février 2025
26 février 2025
D entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205889_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes l'article 283 dudit code : " () 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2525139_20260226
26 février 2026
26 février 2026
par cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601899_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
par cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602053_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
par cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602100_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
par cet article.
Source officielle7éme chambre
DTA_2207102_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002678_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A ce total de vingt-six places devait être ajoutée une place par logement social, conformément aux dispositions de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme, soit un total de six places de stationnement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508814_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
d’Enedis pour connaître les modalités et le délai des travaux de réalisation des extensions ; elle était ainsi fondée à invoquer la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - elle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505407_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101278_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
requérante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401360_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104762_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Article 6 : Le centre hospitalier de Valenciennes versera aux consorts H la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209076_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314668_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
à la catégorie " spectacle vivant ", comme le soutient la société requérante, dont l'organisation incombe, en vertu de l'article L. 7122-1 du code du travail aux seules entreprise de spectacle vivant
Source officiellePage 13 sur 46