L. 1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 713 du code civil n’ont pas vocation à s’appliquer dès lors que le bien ne fait pas partie d’une succession

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en vertu des articles R. 600-1, R. 600-2 et L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés

Aux termes de l’article R. 1112-2 du code de la santé publique : « Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé.

L. 122-5 du code de l'urbanisme, d’une part, la commune ne soutient ni même n’allègue que la demande méconnaitrait l’article L. 122-5 du code de l'urbanisme, d’autre part, il ressort de la demande de

en méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, sans que la fraude puisse lui être opposée.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne

Il soutient que : - il satisfait aux conditions posées par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - il justifie d'un intérêt à agir ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des

; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme

du projet comprenant les risques financiers en méconnaissance de l'article 75 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et des articles R. 2212-4, R. 2124-1, R. 2211-4 et L. 2211-6 du code de la commande publique

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

permis de démolir était requis en application de l’article R. 421-28 du code de l’urbanisme.

Il ressort de la décision attaquée que celle-ci vise les articles L. 946-1 et R. 946-4 du code rural et de la pèche maritime et mentionne les faits reprochés à M.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le rapport annuel du délégataire du port de la Vigne n’est pas joint au compte administratif en méconnaissance de l’article R. 1411-8 du code général