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300 résultats pour « Article Tableau VIII Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2106898_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004519_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

méconnaissance de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme applicable, devenu l'article L.151-4 du même code, est fondé, en ce que l'inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301626_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 134-1 de ce code : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401095_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 134-1 de ce code : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401153_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 134-1 de ce code : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506785_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En vertu de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1810851_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2414507_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

le prévoit l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme cité au point 13.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102812_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. En premier lieu, aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300800_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200879_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Selon l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2103077_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement de paiement d'un indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507274_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2302107_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

226-13 du code pénal.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303929_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

441-2, R. 441-3, R. 441-4, R. 442-5, R. 441-7, R. 442-3, R. 442-4 et R. 442-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-7 du code forestier, de l'article

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2112304_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. ". 19.

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TA

6ème chambre

DTA_2105835_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par un courrier du 12 juillet 2023, le tribunal a invité l'EFS, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l'instruction.

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TA

3ème Chambre

DTA_2102344_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation en application du 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement a pour objet

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TA

3ème Chambre

DTA_2104556_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Article 6 : La commune de Montmagny versera à Mme D la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401120_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

D'après le tableau figurant à l'article R. 121-2 de ce code, la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 des créations de lignes électriques de

Source officielle

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