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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - Juge unique
DTA_2208759_20251218
18 décembre 2025
MAUNY La greffière, Signé Attia
DTA_2207968_20250320
20 mars 2025
Attia La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502394_20251029
29 octobre 2025
- les observations de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte qui confirme les termes de son mémoire La clôture de l’instruction a été prononcé à l’issue de l’audience.
ORTA_2502487_20251104
4 novembre 2025
les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...
ORTA_2502555_20251109
9 novembre 2025
. ; - et les observations de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte qui conclut au rejet de la requête. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
ORTA_2502557_20251109
ORTA_2502558_20251109
Felsenheld, juge des référés ; les observations de Me Belliard avocat du requérant ; et les observations de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte.
ORTA_2501565_20250808
8 août 2025
; -les observations de M A... en l’absence de son conseil, assisté pour la traduction qui indique vivre de petits travaux et assurer l’entretien de sa fille étudiante ; -les observations de Me Ben Attia
ORTA_2502896_20251208
8 décembre 2025
Belliard, représentant Mme B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens - les réponses apportées par Mme B... aux questions du juge des référés, - et les observations de Me Ben Attia
ORTA_2500577_20250415
15 avril 2025
. ; les observations de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. M. B...
ORTA_2500592_20250415
ORTA_2500595_20250415
. ; les observations de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. M. A...
ORTA_2500598_20250415
ORTA_2500606_20250416
16 avril 2025
A..., les observations de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. M. C...
ORTA_2500618_20250419
19 avril 2025
. ; et les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. M. A...
ORTA_2500784_20250520
20 mai 2025
. ; et les observations de Me Ben Attia, pour le préfet de Mayotte, qui conclut au rejet de la requête. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
ORTA_2600077_20260109
9 janvier 2026
particularité de cette situation, le requérant s’étant désisté de sa précédente requête en raison du retrait de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français, - et les observations de Me Ben Attia
ORTA_2600095_20260109
laquelle Mme A... vit à Mayotte depuis douze ans et est investie dans l’éducation de sa fille - les réponses apportées par Mme A... aux questions du juge des référés, - et les observations de Me Ben Attia
ORTA_2600143_20260114
14 janvier 2026
B... qui reconnaît expressément avoir fait l’objet de condamnations pénales alors qu’il était mineur ; et les observations de Me Ben Attia représentant le préfet de Mayotte.
7ème chambre
DTA_2102240_20220913
13 septembre 2022
A et de Me Attia pour la commune du Nogent-sur-Marne. Considérant ce qui suit : 1. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juillet 2020 adressée le jour-même, M.
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