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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301584_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Dans tous les cas, les combles aménageables sous toiture en pente ou arrondie sont limités à un niveau, hors mezzanine ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2201860_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
frais de comblement et une somme de 1 393,54 euros correspondant aux frais de TVA.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207382_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 3.2 AUH du règlement du plan local d'urbanisme d'Habère-Lullin : " Le comble ne peut comporter plus de 1 niveau, et ne peut excéder 1,80 m à la sablière en bas de pente de toiture
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202484_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En application de ces dispositions, les combles aménageables ne comptent pas pour un niveau. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406915_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes des dispositions générales de ce règlement : " combles : superstructure d'un bâtiment qui comprend sa charpente et sa couverture.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200028_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Riva et Vacheron, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 000010, d'un montant de 53 068,67 euros, émis à son encontre le 13 octobre 2021 par le syndicat intercommunal des eaux de Combe
Source officielle7ème chambre
DTA_2302013_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Combier, - et les conclusions de M. Grand, rapporteur public. Les parties n’étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : Par une demande du 30 octobre 2022 M. C...
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513482_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Combes, qui représente M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2604132_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 à verser à Me Combes.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414262_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
du syndicat Force Ouvrière du personnel de la ville de Combs la Ville sous une astreinte de 100 euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Combs-la-Ville une somme de 2000
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402157_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Combes de la somme de 600 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402502_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Combes de la somme de 500 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400943_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Baccati, rapporteur public, - et les observations de Me Larbre, représentant la commune de La Grand-Combe. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306509_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par suite, ces niveaux présentent le caractère de combles.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205923_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Vendays-Montalivet a délivré à la société Alimmo un permis de construire 3 maisons locatives en rez de chaussée, avec comme objectif de combler
Source officielle2ème chambre
DTA_2501904_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Chaussard, rapporteur public, - et les observations de Me D’Audigier, représentant le CCAS de la Grand-Combe. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600254_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de l’immeuble situé 5 ruelle de la Fontaine, sur la parcelle cadastrée section AE n° 63 à Corte, notamment l’escalier en bois des parties communes et le plancher situé entre le dernier étage et les combles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306702_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il ne conteste pas non plus avoir demandé une prime de transition énergétique pour des travaux d’isolation des murs intérieurs et d’isolation des rampants de toiture et plafonds de combles.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300295_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
instruction que les travaux entrepris en 2021, lesquels ont consisté en un remplacement des menuiseries extérieures, un ravalement de façade, un traitement de parasite dans les caves, une isolation des combles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203080_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
F D en qualité de premier adjoint au maire de Beuil le 3 juin 2022 par le conseil municipal de la commune est dès lors illégale, puisqu'elle n'a été organisée que pour combler une vacance de poste découlant
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