Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 et 19 août 2024, la société de travaux publics et industriels (STPI), représentée par Me Madjri, demande à la juge

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2026, la commune de La Baule-Escoublac, représentée par Me Mameri conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M.

A B, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de

D E C, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la commission d'attribution des logements de la société Alliade Habitat a refusé de lui

B A, représentés par Me Maamouri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 20 juillet 2022 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil

BCa, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le maire de Colmar a délivré àEg un permis de construire en vue de rénover en local commercial

A B, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 1er février 2022

Toutefois, s’il résulte de l’instruction que le requérant a été inscrit dans un établissement scolaire mahorais entre l’année scolaire 2018/2019 et l’année scolaire 2023/2024, il ne justifie à ce jour

MAGHRI La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

MAGHRI La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

s’occuper régulièrement ; il a été détenteur d’un titre de séjour régulièrement renouvelé dont le dernier a expiré en décembre dernier ; toutefois, en raison des mouvements sociaux des collectifs mahorais

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 août 2021 et 27 décembre 2022, le syndicat mixte des Deux Lacs, représenté par Me Madjri, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 août 2021 et 27 décembre 2022, le syndicat mixte des Deux Lacs, représenté par Me Madjri, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Il résulte de l’instruction que, depuis 2015, Mme A... a régulièrement été inscrite dans des établissements scolaires mahorais.

Toutefois, s’il résulte de l’instruction que le requérant est inscrit dans un établissement scolaire mahorais depuis l’année scolaire 2018/2019, aucun élément du dossier ne permet de justifier d’une présence

MAGHRI La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

S'il se prévaut de sa scolarisation sur le territoire mahorais depuis plusieurs années, il ne ressort de l'examen des pièces qu'il produit aucun élément permettant de tenir pour établie la circonstance

sa carte d'identité comorienne établie en 2015 et portant une adresse de domicile aux Comores, des cartes de membres d'une association entre 2015 et 2017 et des factures d'achat dans des magasins mahorais

qui se borne à produire, au soutien de sa requête, sa carte d'identité malgache, la convocation pour l'enregistrement de sa demande d'asile le 3 août 2021 et deux factures d'achat dans des magasins mahorais