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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506444_20260209
9 février 2026
, ni l’appréciation qu’il porte sur le candidat, sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ses prestations ou si l’interrogation du candidat porte sur
5ème Chambre
DTA_2203360_20250603
3 juin 2025
D C l'autorisation d'exécuter les travaux prévus au dossier annexé à la déclaration préalable n° DP 06029220064, déposée par ce dernier le 2 février 2022 en vue de la pose d'un brise-soleil et la fermeture
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2509447_20250814
14 août 2025
condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus critiqué fait obstacle à la poursuite de ses études et à son projet professionnel ; - le refus critiqué est entaché d'un défaut de motivation, porte
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505972_20250410
10 avril 2025
satisfaite, dès lors qu'elle est privée, du fait de la carence de l'administration, de tout document valide et placée dans une situation de vulnérabilité professionnelle et personnelle ; - il est porté
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403922_20240705
5 juillet 2024
enfants concernés ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : -il est gravement et de façon manifestement illégale porté
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507247_20251030
30 octobre 2025
de son prestataire d’affichage ; l’astreinte à laquelle elle s’expose du fait de ces contraintes et des délais de régularisation de sa situation grèverait irrémédiablement sa trésorerie ; - l’arrêté porte
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501697_20250429
29 avril 2025
de quatre enfants ; l'absence de délivrance d'un récépissé préjudicie donc de manière suffisamment grave à leur situation pour justifier qu'une mesure soit ordonnée à bref délai ; - la préfecture porte
ORTA_2503542_20250304
4 mars 2025
conduit à le priver de ce titre, alors qu'il est dans l'impossibilité de voyager et qu'il se trouve en situation régulière ; - le retrait de son titre de séjour par la police aux frontières de Roissy porte
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2526859_20250918
18 septembre 2025
depuis le 21 avril 2025, et il s'expose à la résiliation dudit contrat depuis le 19 juillet 2025 ; Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - la décision attaquée porte
ORTA_2530501_20251021
21 octobre 2025
liberté fondamentale : - le défaut de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction, qui méconnaît l’article R. 431-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, porte
ORTA_2530953_20251027
27 octobre 2025
main d’œuvre dans le système hospitalier ; Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - le défaut de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction, porte
ORTA_2532056_20251106
6 novembre 2025
bancaires et est empêchée de rechercher un stage dans le cadre de ses études, faute de régularité de son séjour ; Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - il est porté
ORTA_2532103_20251106
plus voyager à l’international et qu’il est dans l’impossibilité de renouveler ses engagements contractuels ; Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - il est porté
ORTA_2533171_20251115
15 novembre 2025
d’aide au retour à l’emploi le 22 septembre 2025, que ses relances auprès de la caisse d’allocations familiales sont restées vaines, et que cela a un impact négatif sur son état de santé ; - il est porté
ORTA_2536118_20251213
13 décembre 2025
Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’exercer une activité professionnelle et à celle d
ORTA_2536748_20251219
19 décembre 2025
dès lors qu’il n’a plus de récépissé depuis le 14 décembre 2025 et que son contrat de travail est suspendu ; Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - il est porté
ORTA_2402338_20240418
18 avril 2024
satisfaite dès lors que celle-ci est caractérisée par le comportement illégal des services fiscaux et du centre amendes service qui a contribué à créer une situation d'exclusion bancaire ; - il est porté
ORTA_2401340_20240210
10 février 2024
L. 521-2 cité ci-dessus du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516167_20250910
10 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la rentrée a eu lieu le 1er septembre 2025 ; - cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'éducation
ORTA_2516870_20250620
20 juin 2025
d'urgence est remplie dès lors que son état de santé nécessite des soins médicaux continus et qu'il ne peut bénéficier de l'assurance maladie sans preuve de la régularité de son séjour ; - il est porté
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