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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101328_20251010
10 octobre 2025
fait connaître sa osition sur les ré onses a ortées ; - l’avis de mise en recouvrement du 30 juin 2021 ne com orte as la signature de son auteur ; - c’est à tort que l’administration fiscale a remis
4 ème Chambre
DTA_2300204_20250117
17 janvier 2025
La société JSA a adressé une demande indemnitaire préalable à la commune de La Remuée, reçue le 15 septembre 2022.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205983_20240329
29 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2024, la commune de Rely, représentée par Me Forgeois, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
6ème chambre
DTA_2102893_20250404
4 avril 2025
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit our les ersonnes qui rem lissent les conditions légales our l'obtenir ; ».
DTA_2108012_20230530
30 mai 2023
revenus distribués entre les mains de Mme A ; c'est à tort que l'administration a procédé au rejet de ces dépenses pour le seul motif que les justificatifs correspondant n'étaient pas systématiquement remis
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508033_20260310
10 mars 2026
juillet 2025, M. et Mme B... demandent au tribunal de prononcer la décharge partielle de la taxe foncière à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune de Saint Remy
6ème Chambre
DTA_2503108_20251204
4 décembre 2025
MeekelLa présidente, S. EncontreLa greffière, C.
DTA_2300893_20260227
27 février 2026
MeekelLa présidente, S. Encontre La greffière, L.
DTA_2302791_20260224
24 février 2026
MeekelLa présidente, S. EncontreLa greffière, L.
Urgences
DTA_2209014_20221202
2 décembre 2022
communes du Val d'Essonne et que cette communauté de communes a rempli ses obligations d'accueil des gens du voyage étant donné que trois aires d'accueil ont été créées à Ballancours, Itteville et Mennecy
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301786_20231005
5 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, la compagnie AXA France IARD, représentée par Me Remy, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier régional
DTA_2110787_20240517
17 mai 2024
C détenait un compte courant d'associé ; - c'est à tort que le service a remis en cause l'inscription en compte courant d'associé d'un montant de 18 212,94 euros ; - c'est à tort que le service a remis
CHAMBRE 1
DTA_2300257_20251016
16 octobre 2025
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 2300257, les 30 janvier 2023 et 30 septembre 2024, la société hydro-électrique du midi (SHEM), représentée par Me Remy, demande au tribunal
JU 5ème chambre
DTA_2103188_20221004
4 octobre 2022
Habchi, premier conseiller, - et les observations de Me Rey, substituant Me Prouvez, pour la métropole de Lyon. Après avoir, à l'issue de l'audience, prononcé la clôture de l'instruction.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515017_20251121
21 novembre 2025
Le 16 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne a informé que le titre de voyage de l’intéressé lui avait été remis le 9 mai 2025.
Chambre 1
DTA_1902637_20230512
12 mai 2023
A B, représenté par Me Remy, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 276 811 euros hors taxe, avec intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2019, en réparation du
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2315872_20231218
18 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme A D, représentée par Me Relmy, demande au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise médicale, au contradictoire
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2300836_20250404
Une pension a également été concédée à sa première épouse, Mme A, non remariée, par arrêté du 25 octobre 2021 et une part réservée à sa deuxième épouse, également non remariée, Mme B.
1ère chambre
DTA_2201711_20240726
26 juillet 2024
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022 sous le n° 2200974 et un mémoire enregistré le 3 mai 2024, la société Louis Brun Energie, représentée par Me Remy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
DTA_2200974_20240726
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