Le préfet de la Haute-Vienne ne conteste pas que la vie commune entre M.

S’il se prévaut de ce qu’il vit désormais avec une ressortissante française, il ne produit à l’appui de ses dires qu’une attestation de cette dernière faisant état d’une communauté de vie depuis le 1er

titre de séjour de la Haute-Vienne du 5 juillet 2023.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2.

Dans ces conditions, la préfète de la Haute-Vienne n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8

C... alias B... que celui-ci représenterait une menace pour l'ordre public.

le 25 juillet 2020, et de la proximité des liens qui l'attachent à celle-ci et à sa famille, la préfète de la Vienne a, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, porté au respect dû à sa vie privée

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

En outre, l’arrêté attaqué n’avait pas à préciser expressément s’il représentait une menace pour l’ordre public, dès lors qu’une telle circonstance n’a pas été retenue par le préfet de la Haute-Vienne.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée de vices de légalité externe tirés : * de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; * d'un défaut de motivation ; * d'un vice de procédure au

Elle a déposé le 26 septembre 2023 une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

B, le préfet a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard de l'objectif d'ordre public poursuivi et commis une erreur manifeste d'appréciation

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2.

a délivré à la société Sea View un permis de construire sur une superficie de 190 m2 sur le domaine public maritime ; 2°) de mettre à la charge la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie une somme de 1

Le 28 novembre 2024, il a sollicité, auprès des services de la préfecture de la Vienne, la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale ».

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.

En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour contestée été signée, pour le préfet de la Vienne, par Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, qui a reçu délégation

au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification

Le 6 février 2024, il a sollicité, auprès des services de la préfecture de la Vienne, la délivrance d’un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale ».

Par un arrêté du 4 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Vienne le même jour, le préfet de la Vienne a donné délégation à M.