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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2100902_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article R. 232-3 de ce code précise que " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2201122_20240228
28 février 2024
28 février 2024
B C demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 16 décembre 2021 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Nord a rejeté son recours administratif
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203690_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201987_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308743_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404783_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303741_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Par un courrier du 20 juillet 2023, transmis par le biais de l'application télérecours citoyen, réputé reçu à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés en l'absence de consultation et auquel était joint
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200246_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Le port autonome fait valoir qu'en l'absence de décompte de résiliation, le groupement de maîtrise d'œuvre n'était pas recevable à adresser un mémoire en réclamation dès lors que seul l'ordre de service
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2500827_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En l’espèce, en l’absence de l’entier dossier, il ne résulte pas de l’instruction que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ait été composée conformément aux dispositions
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401019_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403219_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel
Source officielleCellule juge unique
DTA_2404114_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 [c’est-à-dire de la commission des droits et de l’autonomie
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503222_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101503_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que le SPANC a réalisé, le 9 septembre 2013, un contrôle de l'installation d'assainissement autonome de M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312266_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements
Source officielle4ème chambre
DTA_2217926_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En ce qui concerne la libre administration et l’autonomie financière : 14.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500591_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il résulte de l'instruction, que par une décision du 7 mai 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale de l'autonomie des Alpes-Maritimes a attribué
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107965_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Selon l'article 1er de l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109869_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Selon l'article 1er de l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500268_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le port autonome de Papeete demande au juge des référés d'ordonner à M.
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