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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102051_20240227
27 février 2024
Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché de vice de forme en l'absence de mention des voies et délais de recours et du fait de la mention, par le courrier de notification
2ème Chambre
DTA_2106760_20240403
3 avril 2024
jugement avant dire droit, aucune demande de dérogation au titre des dispositions du 4° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement n'ayant été produite ; - l'inscription dans cet arrêté d'un délai
1ère chambre
DTA_2501500_20260205
5 février 2026
enjeux écologiques et les impacts résiduels associés et présente une analyse insuffisante des effets cumulés du projet sur le plan écologique et paysager ; - les arrêtés attaqués sont illégaux en l’absence
CHAMBRE 3
DTA_2002351_20240402
2 avril 2024
En l'absence d'opposition expresse dans un délai déterminé, le document de planification, le programme, le projet, la manifestation ou l'intervention entre en vigueur ou peut être réalisé à compter de
2ème chambre
DTA_2005991_20221107
7 novembre 2022
A l'issue du délai raisonnable mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, les deux copies sont confrontées. ". 3.
Chambre 1
DTA_2000984_20240531
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
DTA_2402465_20260512
12 mai 2026
Elle considère que la mesure de résiliation est intervenue aux termes d’un courrier du 27 novembre 2023 notifié en l’absence de toute mise en demeure préalable.
DTA_2202684_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 411-1 A du code de l'environnement : " I. - L'inventaire du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin.
DTA_2403434_20250626
26 juin 2025
L'étude d'impact peut légalement s'abstenir de présenter des solutions qui ont été écartées en amont et qui n'ont, par conséquent, pas été envisagées par le maître d'ouvrage.
3ème Chambre
DTA_2100518_20230209
9 février 2023
Pour estimer que la comptabilité de la société requérante était dépourvue de tout caractère sincère et probant, l'administration a relevé l'absence d'inventaire des stocks détaillés, l'existence d'anomalies
DTA_2100519_20230209
2 ème Chambre
DTA_2003772_20230302
2 mars 2023
C était titulaire, le 27 juillet 2020, soit au terme d'un délai de deux mois à compter du 27 mai 2020, d'un permis de construire tacite.
Chambre 3
DTA_2300078_20260224
24 février 2026
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la SARL société économique de la Marche et des Combrailles à lui verser la somme de 36 218,04 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal
DTA_2201357_20260129
29 janvier 2026
En l’absence de clause compromissoire prévue par celle-ci, l’exception d’incompétence soulevée en ce sens par la commune doit être écartée.
DTA_2201267_20250630
: Par une requête enregistrée le 8 mars 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 25 janvier 2023, la société à responsabilité limitée Domeco France, prise en la personne de son représentant légal
4ème chambre
DTA_2002036_20220704
4 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition
DTA_2101657_20230516
16 mai 2023
légal de déclaration et le montant en base des amortissements non déductibles, s'agissant des stocks, les dispositions pertinentes de l'article 38 du même code, le montant figurant à l'inventaire de l'exercice
4e Section - 1re Chambre
DTA_2325216_20251013
13 octobre 2025
La SCI Mariage Frères est propriétaire de l’hôtel de Vigny, un bâtiment inscrit à l’inventaire des monuments historiques et situé 10 rue du parc royal (75003).
DTA_2304490_20260202
2 février 2026
légal de dépôt de déclarations de résultat et celles-ci ont été déposées dans le délai de recours contentieux ; - la remise en cause de dépenses comptabilisées en charges est injustifiée, les dépenses
1ère Chambre
DTA_2417881_20251118
18 novembre 2025
de réponse de la commune dans un délai d’un mois après la réception de cette demande.
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