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759 résultats pour « acceptation des modalités par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020335_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L'intéressée, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020342_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L'intéressée, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020343_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L'intéressée, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020344_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L'intéressée, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020345_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L'intéressée, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020346_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L'intéressée, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020360_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'intéressée, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020361_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'intéressé, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020362_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'intéressé, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020363_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'intéressée, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020380_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'intéressé, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020382_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

L'intéressé, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020383_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

L'intéressée, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2224433_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

gérante, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'imposition à l'impôt sur les sociétés, à la taxe d'apprentissage, à la participation des employeurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2212462_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000849_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Par une décision du 10 février 2020, cette demande a été acceptée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108086_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101298_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

D est bien employé par le groupe ENSCO, il ne résulte pas de l'instruction que la société ENSCO PLC située à Londres constitue bien son employeur au sens des dispositions de l'article 81 A du code général

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301936_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

La désignation de ce représentant est effectuée par écrit par l'employeur.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102707_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par un courrier enregistré le 6 avril 2022, Mme D accepte la demande d'accord pour médiation.

Source officielle

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