Dès lors que l'intéressé a constamment contesté cette emprise ainsi que le bien-fondé de cette acquisition, sa créance au titre d'une indemnité d'immobilisation depuis 1997 n'est donc pas prescrite.

En ce qui concerne le bien-fondé des rappels de TVA en litige : S'agissant du moyen présenté à titre principal : 5.

postérieures au 31 décembre 2006 : « Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l’article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les

postérieures au 31 décembre 2006 : « Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l’article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les

postérieures au 31 décembre 2006 : « Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l’article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les

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