Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense tirée du défaut d'intérêt à agir : 2.

A, le 29 novembre 2024, les autorités espagnoles ont accepté cette demande le 21 janvier 2025.

du revenu de solidarité active ; il était bien bénéficiaire de cette prestation sociale pour les années 2018, 2019 et 2020 et ce, malgré des séjours à l'étranger durant ces trois années ; ainsi, la CAF

B a reçu 260 319 actions en pleine propriété de la société bénéficiaire Majaca, d'une valeur de 26 031 900 euros, ainsi qu'une soulte de 2 560 080 euros.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de réalité du projet ne peut qu'être écarté. 9.

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit, dès lors, être écarté. 3.

M. et Mme F soutiennent que : - l'administration aurait dû mettre la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) B Investissements en demeure de désigner les bénéficiaires des distributions

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques oppose deux fins de non-recevoir tirées de l'absence de conclusions et moyens

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ne peut être utilement soulevé.

Par une décision du 9 mai 2022, dont le requérant demande l'annulation, le directeur général de l'OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait.

Il appartient au juge, saisi d’un moyen tiré de l’illégalité du document local d’urbanisme à l’appui d’un recours contre une autorisation d’urbanisme, de vérifier d’abord si l’un au moins des motifs d’

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2022 et des mémoires enregistrés le 24 mai 2023 et le 7 décembre 2023, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) L'Or

Dès lors, l'administration, est fondée à ne pas les accepter en déduction des résultats de la société et à considérer, sans que la circonstance qu'elles aient été réglées à des tiers y fasse obstacle,

montant de ses droits au revenu de solidarité active en méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles ; - il a droit à la remise gracieuse d'une

d’Etat ; - la dette est prescrite ; - aucun indu de revenu de solidarité active ne peut lui être réclamé dès lors que la décision du 13 janvier 2016 met fin à ses droits au revenu de solidarité active

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et ne peut qu’être écarté. 3.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Cinq candidats ont formalisé une offre pour le lot n°2, parmi lesquels la société par actions simplifiée Captain Cassis, société en cours de constitution composée des sociétés Eyew'air, Morgan et Luna,

La Belgique a explicitement accepté sa responsabilité le 26 mai 2025. M.

B..., rattaché à son foyer fiscal, qui est désormais reconnu comme travailleur adulte handicapé et est sans emploi et bénéficiaire du RSA.