Aux termes de l'article L. 5422-5 du même code : " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

B demande au tribunal, par l'intermédiaire de son tuteur, l'annulation de cette décision implicite ainsi que la révision de ses droits. 2.

a demandé à l’INAO de reclasser les parcelles en cause, ce à quoi ce dernier lui a répondu, le 8 janvier 2018, que sa demande devait faire l’objet d’une instruction plus large dans le cadre de la révision

Il expose que : - la procédure de recouvrement de l’indu est régulière ; - le montant d’indu restant à rembourser est de 792,93 euros après révision du dossier ; - les moyens soulevés par la requérante

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Par une délibération du 28 juin 2018, le conseil municipal de la commune de Beauchamp a prescrit la révision du plan local d'urbanisme de cette commune.

et à la langue, Zephir s'étant vu interdire de parler en langue arable ce qui l'empêche de pratiquer sa religion.

euros HT assortie de la révision applicable à hauteur de 996,68 euros et des intérêts moratoires courant depuis le 11 avril 2024. 18.

Cet envoi adressé par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, précisait qu'à défaut de respecter ledit délai, une action judiciaire serait engagée afin d'obtenir le recouvrement de ces créances

Aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire : " Des juristes assistants sont institués auprès des juridictions.

garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ".

Mme A est vice-présidente au sein du tribunal judiciaire de Senlis chargée des fonctions de juge d'instruction.

En premier lieu, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait

judiciaire, elle est donc forclose et ne peut plus prétendre participer aux répartitions qui doivent intervenir dans le cadre du plan de redressement ; - les titres exécutoires fondant les poursuites

Pour tenir compte de la dégradation de l’état d’entretien de l’immeuble, la révision du coefficient d’entretien suppose la production d’éléments probants.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

de cancer ; - le refus implicite du préfet de l’héberger porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’hébergement d’urgence institué par l’article L. 354-2-2 du code de l’action

La juge d'application des peines au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a, par une ordonnance du 4 février 2025, ordonné une expertise. Le médecin expert a déposé son rapport le 14 mars 2025.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne conclut, à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la révision du montant