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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2506411_20250317
17 mars 2025
de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour
DTA_2601067_20260220
20 février 2026
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
DTA_2522668_20251003
3 octobre 2025
DTA_2607438_20260417
17 avril 2026
DTA_2610775_20260415
15 avril 2026
de l’interdiction de retour sur le territoire français de trente-six mois pour la porter à soixante mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter
DTA_2320086_20230907
7 septembre 2023
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
DTA_2406748_20240404
4 avril 2024
DTA_2404404_20240306
6 mars 2024
DTA_2501317_20250127
27 janvier 2025
DTA_2224619_20221207
7 décembre 2022
DTA_2412968_20240606
6 juin 2024
8ème chambre
DTA_2510746_20260408
8 avril 2026
en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.
5e chambre
DTA_2102658_20240827
27 août 2024
ne relevant pas d'une ancienneté dans le corps et n'entraînant ainsi aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2421652_20250109
9 janvier 2025
A se prévaut d'une ancienneté au séjour depuis le 26 juin 2016 ainsi que d'une ancienneté au travail depuis septembre 2018 en qualité de livreur d'abord puis en tant que vendeur puis cuisinier depuis le
1ère Chambre
DTA_2302284_20260206
6 février 2026
Selon l’article 10-I du même arrêté : « En cas de cession d'un véhicule, l'ancien propriétaire remet à l'acquéreur les pièces suivantes : / a) Le certificat d'immatriculation barré, annoté et complété
10eme Chambre
DTA_2504041_20251014
14 octobre 2025
de droit et une erreur manifeste d’appréciation en ne lui accordant pas de délai de départ volontaire dès lors qu’il présente des garanties de représentation suffisantes ; - le préfet a omis de prendre
DTA_2408813_20250130
30 janvier 2025
en compte les circonstances particulières de sa situation avant de prendre une interdiction de retour sur le territoire français.
2ème Chambre
DTA_2106566_20240328
28 mars 2024
de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question. 10.
7ème chambre
DTA_2308166_20251119
19 novembre 2025
Le directeur de cet établissement a retiré cette décision le 28 septembre 2021 avant de prendre, le 21 octobre 2021, une seconde décision de suspension à compter du jour même jusqu’à production des justificatifs
2ème chambre
DTA_2504564_20260317
17 mars 2026
Elle ne justifie d’aucun lien ancien, stable et intense sur le territoire français, ni d’aucune insertion sociale ou professionnelle.
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