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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2103175_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Un refus lui a été opposé par décision du 6 septembre 2021 au motif que la NBI ne peut, en application de ce texte, être versée qu'aux infirmiers en soins généraux et non aux infirmiers de bloc opératoire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2104050_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Un refus lui a été opposé par décision du 22 novembre 2021 au motif que la NBI ne peut, en application de ce texte, être versée qu'aux infirmiers en soins généraux et non aux infirmiers de bloc opératoire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301738_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
préfète du Gard aurait méconnu les dispositions de l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'elle aurait commis une erreur d'appréciation dans l'application
Source officielleEloignement urgent
DTA_2206005_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400867_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
retourner pour une durée de deux ans et fixe son pays de renvoi ; - d'enjoindre à la préfecture du Gard de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour en application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206928_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
est fondé à soutenir que le refus de lui délivrer la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile procède d'une inexacte application
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100973_20240223
23 février 2024
23 février 2024
décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros en application
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204335_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
l'issue duquel, l'administration fiscale a considéré qu'il exerçait une activité de marchand de biens et, que, par suite, d'une part, la cession d'une maison d'habitation sise au 73 B rue Lesca à La Teste
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2323773_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Ils soutiennent que : il ne ressortait, à la date de l’opération d’apport, d’aucun texte ni d’aucune position de l’administration fiscale que le versement d’une soulte était susceptible d’être qualifié
Source officielle3ème chambre
DTA_2209097_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
étrangers et du droit d'asile, et entaché sa décision d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501624_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
14 janvier 2020 et l’arrêté du 14 janvier 2020 ne prévoient aucune limitation au droit de contester, devant le juge de l’excès de pouvoir, la décision prise par l’Agence nationale de l'habitat en application
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2323527_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
au motif qu'aucune question n'est posée au demandeur sur son état de santé dès lors que cet arrêté ne constitue pas la base légale de la décision attaquée, laquelle n'est pas davantage prise pour l'application
Source officielle9ème chambre
DTA_2112521_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
étrangers et du droit d'asile, qui doit être regardé comme invoquant la méconnaissance des articles L. 423-7 et L. 423-8 du même code et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011149_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2319470_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
des dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de condamner l’État aux entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros en application de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404268_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En outre, le décret du 14 janvier 2020 et l’arrêté du 14 janvier 2020 ne prévoient aucune limitation au droit de contester, devant le juge de l’excès de pouvoir, la décision prise par l’Anah en application
Source officielle1ère chambre
DTA_2000461_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500541_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
La commune demande également de condamner le requérant à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2214854_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En outre, la société ne peut pas utilement contester la motivation de l'arrêté au regard des dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail dans la mesure où le préfet n'a pas fait application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204842_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Les indemnités nettes versées en application de ce protocole ont fait l'objet d'un prélèvement à la source au taux d'imposition personnalisé de 40,8 %. Elles ont ensuite été portées par M.
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