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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2312365_20250702
2 juillet 2025
UPr 13 et UM 13 du règlement du PLU ; - il méconnaît enfin les dispositions de l'article 11 du titre IV du règlement du PLU applicable à toutes les zones et celles de l'article R. 111-27 du code de
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503517_20250822
22 août 2025
D'une part, les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 117 précité qui prévoient que les oppositions à l'exécution
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304585_20231208
8 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 117 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252
6ème Chambre
DTA_2502402_20260116
16 janvier 2026
ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois, Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne
DTA_2501928_20260116
DTA_2501929_20260116
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602053_20260305
5 mars 2026
Par ailleurs, l’article 117 du décret du 7 novembre 1992 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202619_20231211
11 décembre 2023
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, notamment ses articles 117, 118
Chambre 2
DTA_2100536_20240111
11 janvier 2024
Elle doit ainsi être regardée comme soulevant une erreur d'appréciation au regard des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme. 5.
1ère chambre
DTA_2307512_20260112
12 janvier 2026
de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. et Mme B....
4e Section - 1re Chambre
DTA_2219559_20240208
8 février 2024
38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de
DTA_2219560_20240208
DTA_2219561_20240208
DTA_2219564_20240208
DTA_2219565_20240208
38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; les documents nécessaires à son agrément n'étaient pas fournis ; - la composition
DTA_2219568_20240208
DTA_2219571_20240208
DTA_2219573_20240208
DTA_2219575_20240208
DTA_2206414_20240125
25 janvier 2024
La conception d'un projet de création ou de modification d'un ouvrage hydraulique (barrage ou digue), en application de l'article R. 214-119 du code de l'environnement ; c.
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