l'indemnisation (voir en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 10 juin 2020, n° 418166, point 9). 33.

Vu : - le code civil ; - le code de sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

après la mise en paiement de la pension, la perception de cette indemnisation doit être déclarée au comptable payeur de la pension. / Lorsque l'indemnité non cumulable avec la pension a été attribuée

1986 relatif à l’application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967, qui fixait pour Mayotte le montant du loyer-plafond retenu pour le calcul de cette indemnité, n’était pas applicable aux agents du

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

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