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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101601_20231206
6 décembre 2023
Les arrêts de travail ultérieurs, également invoqués par l'intéressé, ne sauraient suffire à remettre en cause l'avis du comité médical du 6 mai 2021, favorable à la prolongation du congé de maladie ordinaire
DTA_2200758_20230328
28 mars 2023
au 6 novembre 2020, que l'arrêt de travail à compter du 6 novembre 2020 relève de la maladie ordinaire avec rémunération à demi-traitement du 6 janvier 2021 au 27 janvier 2021, à plein traitement du 28
DTA_2003891_20230328
DTA_2003892_20230328
DTA_2102878_20230328
1ère Chambre
DTA_2209828_20250320
20 mars 2025
les moyens invoqués par Mme A à l'encontre de l'arrêté du 14 octobre 2022 la plaçant en congé de maladie ordinaire ne sont pas fondés.
1ère chambre
DTA_2300902_20250612
12 juin 2025
Par un arrêté du 13 septembre 2022, elle a été placée en congé maladie ordinaire à titre provisoire à compter du 16 août 2022, prolongé jusqu'au 2 février 2023.
2ème chambre
DTA_2103759_20230420
20 avril 2023
et les arrêts de prolongation.
3ème chambre
DTA_2203236_20230512
12 mai 2023
Toutefois, Mme B n'a jamais repris son service et a adressé à son employeur des certificats médicaux de prolongations successives de son arrêt de travail.
9ème chambre
DTA_2309741_20251016
16 octobre 2025
professionnelle, pour la prolongation au-delà du 30 avril 2023 », le centre hospitalier avait décidé de ne pas reconnaître l’imputabilité au service des arrêts de travail afférents à sa maladie professionnelle
DTA_2301075_20250710
10 juillet 2025
D'autre part, si le fonctionnaire est reconnu inapte à reprendre son service, après avis du conseil médical, à l'expiration de ses droits à congé de maladie, l'employeur public doit prononcer son admission
6ème chambre
DTA_2101051_20230119
19 janvier 2023
que l'intéressée présente un état de stress post-traumatique ayant pour origine une dépression post-partum avec un Hamilton à 21 et que son état justifie une prolongation de son arrêt de longue maladie
11ème Chambre
DTA_2304545_20250402
2 avril 2025
B tendant à la reconnaissance d'une maladie professionnelle, le conseil médical qui s'est réuni le 15 novembre 2022 n'a pas disposé du rapport du médecin du travail, ce dernier ayant été émis le 22
DTA_2300808_20260320
20 mars 2026
Au cours des présentes instances, par un nouvel arrêté du 14 novembre 2023, la maire de Rennes a modifié l’arrêté du 15 novembre 2022 en précisant notamment que les arrêts de travail de Mme A... du 2 décembre
3ème Chambre
DTA_2303900_20260303
3 mars 2026
Mme E..., qui a déclaré une rechute de sa maladie professionnelle, a été placée, de nouveau, en arrêt de travail à compter du 27 décembre 2021 et a demandé un CITIS.
DTA_2001430_20230609
9 juin 2023
de l'arrêt de travail entre le 10 mai et le 2 novembre 2017 est imputable à l'accident de service survenu le 23 avril 2017.
DTA_2301139_20260408
8 avril 2026
Par un avis émis le 6 janvier 2023, le conseil médical s’est prononcé favorablement à la prolongation de son congé de maladie ordinaire au-delà de 6 mois, soit du 1er mai 2022 au 29 août 2022, à sa disponibilité
DTA_2100149_20231130
30 novembre 2023
Mme B a ensuite été prolongée en arrêt maladie de manière continue, sans reprendre le service.
DTA_2005474_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : 1°) s'agissant de l'arrêté du 1er décembre 2020 lui refusant l'octroi d'un congé de longue maladie à compter du 23 septembre 2019 et de l'arrêté du 2 décembre 2020 la plaçant en congé
DTA_2300661_20251212
12 décembre 2025
du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie ainsi que, en tout état de cause, 1er et 2 du même arrêté.
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