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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2201979_20230221
21 février 2023
21 février 2023
1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; il y a lieu de déduire des dépenses de fonctionnement la somme de 14 643 132 euros, renseignée comme
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2202194_20230221
21 février 2023
21 février 2023
1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2202540_20230221
21 février 2023
21 février 2023
1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; il y a lieu de déduire des dépenses de fonctionnement la somme de 14 643 132 euros, renseignée comme
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201837_20230221
21 février 2023
21 février 2023
1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201838_20230221
21 février 2023
21 février 2023
1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2200065_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2102901_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2104216_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2103604_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2103623_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2103675_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201661_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre II du présent livre. " Aux termes de l'article L. 1524-1 de ce code, contenu dans le même titre II : " Les délibérations du conseil d'administration
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2500491_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Le II de l’article 1516 du même code prévoit que les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498, à partir desquelles est déterminée l’assiette des impôts directs locaux, sont
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302128_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle soutient que : - son recours est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114808_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa du I de l'article 1520 du code général des impôts : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201660_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
au contrôle de légalité et d'une publication, en application des articles L. 2131-2, 8°, L. 1524-1 et L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ; - désignant dans son dispositif la parcelle
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2202538_20230221
21 février 2023
21 février 2023
1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; il y a lieu de déduire des dépenses de fonctionnement la somme de 14 643 132 euros, renseignée comme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101855_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Et aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Et aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2208677_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de
Source officiellePage 13 sur 24