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9 407 résultats pour « article 1960 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2300540_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208759_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

injonction sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2207084_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 311-9 du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " I. - Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304065_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

à avril 1963.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2200462_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100613_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205012_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

sous statut civil de droit local et les membres de leurs familles, qui est chargée notamment de statuer sur les demandes de réparation présentées sur le fondement de l'article 3. 3.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2116111_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 - codifiées à l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - à raison de l'infirmité affectant son poumon droit qu'il

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901667_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402250_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001286_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209840_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2005026_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903694_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903713_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903723_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903726_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903778_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903782_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903784_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

Source officielle

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