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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302219_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
article L. 214-1 à L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, lesquelles se fondent sur des principes à valeur constitutionnelle et notamment le principe de dignité de la personne humaine et de tout
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500463_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’article LP. 212-1 de ce code précise que : « Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code, sont accordées par arrêté pris en conseil des ministres les autorisations : - d’établir
Source officielle7ème chambre
DTA_2306170_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme : « Les droits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2407397_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 210-1 du code de l'urbanisme, alors que la motivation constitue une formalité substantielle ; - cette décision a été prise sans que n'ait été sollicité, en méconnaissance de l'article R. 213-21 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2103233_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit tirée de l'article L 213-2 du code de l'urbanisme dès lors que la décision de préemption n'a pas été notifiée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200146_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie ; - le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; - la loi n°
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100138_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 214-18 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309264_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 211-1 et R. 312-1 du code de la sécurité sociale ; - le transfert de compétence organisé par la convention du 15 mai 2019 méconnaît les articles L. 216-2, L. 216-3 et R. 312-1 du code de la sécurité
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202183_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
du droit applicable : Aux termes de l’article L. 214-10 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200642_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil () ".
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2113434_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503052_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-21 du même code : « Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l’autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d’achèvement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105198_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle1ère chambre
DTA_2300065_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, de sorte que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105059_20240208
8 février 2024
8 février 2024
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402702_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
prévue au 6ème alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est tardive au regard des exigences posées à l'article L. 213-2 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2100779_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 214-3 du code forestier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100800_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 214-3 du code forestier.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204793_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le 20 décembre 2021, la société Impasse des Champs a déposé à la mairie de Vallauris-Golfe Juan une demande de détachement des parcelles BV 213, 215 et 216 et de permis de construire un ensemble immobilier
Source officielle7ème chambre
DTA_2210428_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire
Source officiellePage 13 sur 661