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30 127 résultats pour « article 552-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506061_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle

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TA

Juge unique (8)

DTA_2504490_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, le préfet de la Moselle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2303032_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, le préfet de la Moselle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306066_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207458_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302594_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2409194_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505877_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307993_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307994_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308100_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308469_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Juge unique (8)

DTA_2502581_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Juge unique (8)

DTA_2502582_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Juge unique (8)

DTA_2502737_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, le préfet de la Moselle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Juge unique (8)

DTA_2503014_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, le préfet du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500403_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, le préfet du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304028_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, le préfet de la Moselle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304131_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, le préfet du Haut-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304451_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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