Aux termes de l’article UA 10.1.2 du même règlement : « La hauteur des constructions ne doit pas excéder une hauteur maximale de 12 mètres (…) ».

aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

En vertu de l'article 5 de la convention fiscale franco-espagnole : " 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse 12 mois ". 6.

En ce qui concerne le classement du bien : 6. Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4. " Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " II. - L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au I de l'article L. 153-6 peut

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Pfauwadel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

l'article 11 UHb du règlement écrit du PLU et les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l'article 12 UHb du règlement écrit du PLU ; - les

environnant le projet ne pouvant être regardées comme formant un village ou une agglomération au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs. " Aux termes de l'article R. 111-51 du même code : " Sont regardées comme des résidences démontables

Aux termes de l'article L. 4424-10 du même code : " I. - Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut schéma régional de cohérence écologique au sens de l'article L. 371-3 du code de

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bousbecque le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code