TA38 · Juge unique 4 — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistré le 28 septembre 2021 et le 30 octobre 2023, M. A D et Mme C D, représentés par Me Pignier demandent au tribunal : 
 1°) la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Grenoble ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - l'administration fiscale a augmenté la valeur locative de leur bien en 2019 sans respecter le principe général des droits de la défense ; 
 - l'appartement doit être classé en catégorie 6M au lieu de 6 et sa valeur locative évaluée par comparaison avec le local-type n° 120 dont la valeur locative est de 5,49 euros/m² ; 
 - le coefficient d'entretien doit être fixé à 1 au lieu de 1,20 ; 
 - le correctif d'ensemble doit être fixé à 1,05 avec le correctif d'ascenseur de 0.05 ;  
 - la surface retenue est de 54 m² au lieu de 50 m², la surface pondérée totale est de 85 m²;  
 - les équivalences superficielles sont de 31 m² ; 
 - la valeur locative 1970 peut ainsi être fixée à 467 euros au lieu de 573 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté par le directeur départemental des finances publiques de l'Isère enregistré le 9 novembre 2023 n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, le rapport de M. Pfauwadel, magistrat désigné, et les observations de Me Pignier, avocate de M. et Mme D.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme D sont propriétaires d'un appartement situé 41 boulevard Joseph Vallier à Grenoble. Ayant constaté que leur cotisation de taxe foncière au titre de l'année 2019 avait subi une augmentation supérieure à celle résultant de la revalorisation du coefficient d'actualisation et des taux d'imposition, ils ont présenté une réclamation qui a été rejetée par l'administration fiscale. Ils demandent au tribunal de prononcer la réduction de cette taxe en soutenant d'une part que l'administration fiscale a irrégulièrement augmenté la valeur locative de leur bien et d'autre part que la valeur locative 1970 est surévaluée.  
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Lorsqu'une imposition est, telle la taxe foncière sur les propriétés bâties, assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration fiscale ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations.  
 3. La direction départementale des finances publiques de l'Isère soutient qu'elle a procédé en 2019 à une opération de mise à jour des valeurs locatives d'un nombre important de logements, consistant à prendre en compte, au niveau de la valeur locative 1970, des éléments de confort définis à l'article 324 T de l'annexe III au code général des impôts jusqu'alors non pris en compte, et principalement le chauffage central. En l'espèce, l'ajout du chauffage central a fait passer la valeur locative 1970 de l'habitation de 515 euros à 573 euros. L'administration soutient qu'un courrier d'information, automatisé en raison du nombre important de locaux concernés, a été adressé à chaque propriétaire concerné afin qu'il puisse faire valoir ses observations et que l'envoi aux requérants de ce courrier est établi par la mention de son nom sur le tableau comportant la liste des propriétaires destinataires des courriers d'information. Toutefois, les requérants soutiennent ne pas avoir reçu de courrier d'information. La seule production par l'administration du modèle type du courrier d'information envoyé de façon automatisée et de l'extrait, concernant les requérants, du tableau comportant la liste des propriétaires destinataires du courrier, ne suffit pas, faute de production d'un accusé réception, à établir qu'ils ont été mis à même de présenter ses observations, conformément au principe général des droits de la défense. Par suite, les requérants sont fondés à demander la réduction du montant de la taxe foncière 2019 correspondant à la revalorisation de la valeur locative opérée la même année par l'administration fiscale. 
 Sur la valeur locative de 1970 : 
 En ce qui concerne la surface du bien :  
 4. Aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ". Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties () sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ". Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () ". Aux termes de l'article 1496 du même code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II. - La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune. Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties du local, ainsi que de sa situation, de son importance, de son état et de son équipement. () ". Aux termes de l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a retenu une surface de 50 m² pour l'établissement de la taxe foncière 2019 sur la base des éléments inscrits dans la déclaration initiale souscrite le 12 octobre 1970. Si les requérants ont souscrit le 8 septembre 2019 une nouvelle déclaration relative à l'appartement situé 41 boulevard Joseph Vallier à Grenoble, faisant mention d'une superficie de 54 m², cette dernière n'a été prise en compte par l'administration qu'à compter de l'année 2020, en raison du principe selon lequel l'établissement de la taxe est réalisée pour l'année entière après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne le classement du bien :  
 6. Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I. La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II. La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune ". Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles collectifs dépendances bâties isolées) les diverses catégories de locaux d'habitation existant dans la commune. () ". Aux termes de l'article 324 H de la même annexe : " I. - Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés au tableau ci-après. () III. - Dans les cas deux cas prévus aux I et II, il peut toutefois être procédé à la création de catégories intermédiaires combinant, dans des proportions simples, deux catégories-types. IV. - Les caractéristiques physiques afférentes à chaque nature et catégorie de locaux retenus lors de la classification communale sont inscrites au procès-verbal des opérations de la révision. ". Ces critères sont le caractère architectural de l'immeuble, la qualité de la construction, la distribution du local et sa conception générale, l'équipement du local, l'impression d'ensemble donnant le caractère général de l'habitation.  
 7. Il ressort de l'extrait du procès-verbal 6670H de la commune de Grenoble que les habitations de la catégorie 6 correspondent à des constructions d'aspect ordinaire, construites avec des matériaux de qualité courante procurant une habitabilité convenable, de conception ordinaire avec en général un faible développement des pièces pour les immeubles récents et assez mal dégagées dans les immeubles anciens, équipées au minimum d'un poste d'eau et d'un WC même externe ; les habitations de la catégorie 6M correspondent à des constructions à façade très simple, construites avec des matériaux plus légers mais assurant encore une assez bonne habitabilité, avec un faible développement des pièces et des dégagements, d'une  absence fréquente de salle d'eau et de la présence d'un WC particulier ou communs dans les immeubles anciens. 
 8. M. et Mme D soutiennent que leur appartement, qui a été classé catégorie 6, doit être classé en catégorie 6M et être évalué par référence au local n° 120 correspondant à cette dernière catégorie dont la valeur locative est de 5,79 euros/m². Il ressort de la photographie de l'immeuble collectif versée au dossier par l'administration, les requérants n'en produisant pas, que celui-ci est simple d'aspect ordinaire. Si les requérants font valoir que l'immeuble a fait l'objet d'une qualité de construction médiocre, économique en matériaux et bon marché et que les pièces d'habitation disposent de surfaces exiguës, ils ne produisent aucune pièce de nature à établir le caractère erroné de la classification en catégorie 6.   
 En ce qui concerne le coefficient d'entretien :  
 9. Aux termes de l'article 324 P de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison, de la surface pondérée brute des éléments visés au b du I de l'article 324 L, est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie principale en cause, d'autre part, de sa situation. Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R. La surface pondérée nette ainsi obtenue est arrondie au mètre carré inférieur. " Aux termes de l'article 324 Q de l'annexe III à ce même code : " Le coefficient d'entretien est déterminé conformément au barème suivant : Bon - Construction n'ayant besoin d'aucune réparation 1,20. Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations 1,10. Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité 1. Médiocre - Construction ayant besoin de réparations d'une certaine importance, encore que localisées 0,90. Mauvais - Construction ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties 0,80 ". Pour l'appréciation du coefficient d'entretien d'un immeuble à la date de l'imposition, doivent notamment être pris en compte les travaux envisagés dont la nécessité est attestée, dès lors que leur nature et leur montant révèlent le besoin de réparation de la construction. 
 10. L'immeuble collectif dans lequel se trouve l'appartement des requérants a été affecté du coefficient d'entretien de 1,20, qui n'est pas contredit par la photographie de sa façade produite par l'administration fiscale. En se bornant à indiquer que malgré un entretien régulier, l'immeuble présente des défauts permanents dus à la vétusté des lieux, les requérants n'apportent aucun élément justifiant l'application d'un coefficient d'entretien de 1 correspondant à un état d'entretien passable de l'immeuble. 
 11. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que par conséquent le correctif d'ensemble s'élèverait à 1.05. 
 En ce qui concerne les équivalences superficielles :  
 12. Aux termes de l'article 324 T de l'annexe III au code général des impôts : " I. La surface pondérée totale de la partie principale est obtenue en ajoutant à sa surface pondérée nette les surfaces représentatives des éléments d'équipement en état de fonctionnement. Ces équivalences superficielles sont déterminées conformément au barème suivant : Eau courante : 4 m² ; Gaz (en cas d'installation fixe) : 2 m² ; Electricité (par installation quelle que soit l'utilisation du courant) : 2 m² ; Installation sanitaire (éviers et w.-c. exclus) : par baignoire : 5 m² ; par receveur de douches ou bac à laver : 4 m² ; Par lavabo et autre appareil sanitaire : 3 m² ; W.-C. particulier (par unité) : 3 m² ; Egout (raccordement au réseau d'eau) par local : 3 m² ; Vide-ordures (que celui-ci soit particulier au local ou commun à l'étage) : 3 m² ; Chauffage central, par pièce et annexe d'hygiène (que l'installation soit particulière au local ou commune aux différents locaux de l'immeuble) : 2 m². () ". 
 13. Les requérants soutiennent que les équivalences superficielles devraient être ramenées à 31 m² au lieu de 34 m². Toutefois, et comme le précise l'administration fiscale en défense, le calcul a été effectué sur la base des éléments établis dans la déclaration initiale du 12 octobre 1970. En l'absence de déclaration rectificative déposée par les requérants, le vide-ordure d'une surface de 3 m², dont l'existence était portée sur la déclaration initiale a été comptabilisé dans le calcul. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 14. Pour contester la surface retenue par l'administration fiscale, les requérants ne produisent aucun élément de nature à remettre en cause le calcul de l'administration fiscale. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à demander que la valeur locative 1970 de leur appartement soit fixée à 515 euros pour la détermination du montant de la taxe foncière 2019 et à obtenir la décharge du montant de sa cotisation correspondant à la revalorisation opérée la même année par l'administration. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées M. et Mme D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La valeur locative 1970 de l'appartement de M. et Mme D pour la détermination du montant de la taxe foncière au titre de l'année 2019 est fixée à 515 euros. 
 Article 2 : M. et Mme D sont déchargés de la différence entre le montant de la cotisation de taxe foncière 2019 à laquelle ils ont été assujettis et celui résultant de l'article 1er. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et Mme C D et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 T. PFAUWADELLe greffier, 
 M. B         
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.