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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509487_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B... doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104493_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A une indemnité totale de 3 460 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104305_20250825
25 août 2025
25 août 2025
haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. " A ceux de l'article L. 121-17 du même code : " L'interdiction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303313_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
du II de l'article L. 441-11 du code de commerce et du I de l'article L. 441-10 de ce code, assortie d'une publication de cette mesure sur le site internet de la direction générale de la concurrence,
Source officielle12ème Chambre
DTA_2205593_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par une ordonnance du 13 avril 2023, a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative, la réouverture de l’instruction et sa clôture au 2 mai 2023.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002403_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2015731_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Rohmer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303176_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
du 1 de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325000_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 521-2 du Code de justice administrative; 3°) de dire que la décision du préfet de Police de Paris est manifestement illégale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402872_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Or, au regard du mode de calcul institué par l’article 9 précité du décret du 18 mars 2022, cette durée supérieure à un an et inférieure à deux ans doit être regardée comme équivalente à une durée de deux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104076_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme, constituent des prescriptions d'urbanisme défavorables à la prorogation du permis de construire litigieux ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000934_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme, constituent des prescriptions d'urbanisme défavorables à la prorogation du permis de construire litigieux ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2305113_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2503989_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il a enfin prévu une nouvelle obligation de recours à un commissaire aux comptes, à l’article L. 823-2-2 du code de commerce, créé par le 22° de son I, pour le cas des sociétés contrôlant d’autres sociétés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104286_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 481-2 du code de commerce : " Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique
Source officielle1ère chambre
DTA_2000622_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2406377_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit
Source officielle6ème chambre
DTA_2104410_20240227
27 février 2024
27 février 2024
461-1 du code de la sécurité sociale dès lors que, pour les motifs exposés aux points 2 à 5, les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 créées par l'ordonnance du 19 janvier 2017
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907988_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues
Source officielle2ème chambre
DTA_2101269_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il résulte des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme que le pouvoir réglementaire a fait obligation au préfet en cas d'exercice par lui d'un déféré, comme à l'auteur d'un recours contentieux
Source officiellePage 13 sur 49