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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202273_20250221
21 février 2025
21 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401615_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : 22.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307415_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103059_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
l'article L. 123-2 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à enquête publique en application de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, ou lorsque le projet est soumis à participation
Source officielle2ème chambre
DTA_2109904_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, au profit
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102976_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2108844_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 845-2 de ce code : " Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2104088_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
En application du I et du II de l'article 1518 A quinquies du même code, la valeur locative des propriétés bâties est corrigée par un coefficient de neutralisation.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2213431_20250213
13 février 2025
13 février 2025
occultes prévue par l'article 1759 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100183_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200181_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En deuxième lieu, Aux termes de l'article LP. 114-6 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " § 2 - Les autorisations de travaux immobiliers ne peuvent être accordées que si les travaux, constructions
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2202583_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500084_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
R.600-1 du code de l’urbanisme, a commencé à courir à cette date au plus tard.
Source officielle3ème chambre
DTA_1926742_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L'article 1er 2 de la loi n° 94 -665 du 4 août 1994 dispose que la langue française est " la langue () des services publics ".
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100075_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article de l'article R. 4124-33 du code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie : " Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400717_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... a commencé à réaliser ses travaux sans autorisation d’urbanisme ; - il n’a pas informé ses voisins en méconnaissance de l’article 662 du code civil ; - le dossier de demande de son permis de construire
Source officielle8ème chambre
DTA_2204732_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202367_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306875_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Il résulte de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101161_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées
Source officiellePage 13 sur 30