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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403742_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R.313-2 du code pénitentiaire et de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, n’est pas l’auteur du compte rendu d’incident.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300715_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () 2° D'exercer ou de tenter d'exercer
Source officielle2ème chambre
DTA_2403430_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
R.313-2 du code pénitentiaire et de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, n’est pas l’auteur du compte rendu d’incident.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212421_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302249_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302515_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission
Source officielleChambre 1
DTA_2200257_20250207
7 février 2025
7 février 2025
2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route ; () ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307634_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R. 232-4 du code pénitentiaire ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 235-12 du code pénitentiaire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404121_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
R. 234-43 du code pénitentiaire ; - le directeur n’a pas procédé à un examen individuel de sa situation personnelle ; - la décision est insuffisamment motivée ; - l’article L. 231-2 du code pénitentiaire
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310481_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2400177_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article R. 233-2 du code pénitentiaire : « Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : / (…) 2° Le déclassement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205990_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 233-1 et L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2309194_20250214
14 février 2025
14 février 2025
. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route ; () ". 3.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2305489_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Et aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l’établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206908_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs "
Source officielle10eme Chambre
DTA_2304312_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l’établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2415946_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302399_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Cette affaire, qui relève du 10° de l'article R.222-13 du code de justice administrative a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R.22-19 du code de justice administrative.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2403777_20260205
5 février 2026
5 février 2026
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503030_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
-1, L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-3 ; () " Aux termes de l'article L. 232-1 de ce même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par
Source officiellePage 13 sur 1554