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26 822 résultats pour « article l. 243 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2109417_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100008_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - en vertu de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'administration est tenue d'abroger

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306746_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

requête n'a pas perdu tout objet dès lors que l'arrêté a reçu exécution pendant la période durant laquelle il était en vigueur ; - elle justifie de son intérêt à agir ; - le refus du maire méconnaît l'article

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200942_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il est devenu illégal à la suite de la décision du 18 juillet 2022 rendu

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205837_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

relevé d’office, tiré de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait l’université de Lille, conformément au second alinéa de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2102897_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400764_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1902905_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 243-1 du code de relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203715_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Par un courrier du 6 avril 2022, Mme B a demandé au préfet de Tarn-et-Garonne d'abroger, sur le fondement de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, son arrêté du

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2500301_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 243-2

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209264_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Ils soutiennent que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, la CAPH étant tenue d'abroger la délibération du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103782_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En troisième lieu, l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308129_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2505181_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008769_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En deuxième lieu, la décision du 20 novembre 2020 cite les dispositions législatives dont elle fait application, en particulier, d'une part, l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300862_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

négociation collective et simultanée et reflétant la volonté de la majorité indiscutable de tous les établissements concernés par l’activité de vente de pain ; par suite, la décision contestée méconnaît l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609939_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

septembre 2022 et exerce en qualité d’électricien ; Il existe des moyens propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : . elle méconnaît les dispositions des article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2413364_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () / L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400275_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

En ce qui concerne la légalité du retrait de l’arrêté du 26 octobre 2023 Aux termes de l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration « L’administration ne peut retirer

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2401470_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article R. 241-12-1 du même code : « I.- La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée

Source officielle

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