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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2109417_20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette
Chambre 3
DTA_2100008_20221117
17 novembre 2022
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - en vertu de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'administration est tenue d'abroger
4ème chambre
DTA_2306746_20250918
18 septembre 2025
requête n'a pas perdu tout objet dès lors que l'arrêté a reçu exécution pendant la période durant laquelle il était en vigueur ; - elle justifie de son intérêt à agir ; - le refus du maire méconnaît l'article
1ère chambre bis
DTA_2200942_20221221
21 décembre 2022
; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il est devenu illégal à la suite de la décision du 18 juillet 2022 rendu
8ème chambre
DTA_2205837_20251205
5 décembre 2025
relevé d’office, tiré de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait l’université de Lille, conformément au second alinéa de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l
2 ème Chambre
DTA_2102897_20231019
19 octobre 2023
2ème chambre
DTA_2400764_20260122
22 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet
DTA_1902905_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 243-1 du code de relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition
6ème Chambre
DTA_2203715_20250220
20 février 2025
Par un courrier du 6 avril 2022, Mme B a demandé au préfet de Tarn-et-Garonne d'abroger, sur le fondement de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, son arrêté du
1 ère Chambre
DTA_2500301_20260505
5 mai 2026
des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 243-2
DTA_2209264_20231207
7 décembre 2023
Ils soutiennent que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, la CAPH étant tenue d'abroger la délibération du
DTA_2103782_20221230
30 décembre 2022
En troisième lieu, l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de
DTA_2308129_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu
DTA_2505181_20251210
10 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu
2ème Chambre
DTA_2008769_20230314
14 mars 2023
En deuxième lieu, la décision du 20 novembre 2020 cite les dispositions législatives dont elle fait application, en particulier, d'une part, l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et
1ère chambre
DTA_2300862_20250929
29 septembre 2025
négociation collective et simultanée et reflétant la volonté de la majorité indiscutable de tous les établissements concernés par l’activité de vente de pain ; par suite, la décision contestée méconnaît l’article
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609939_20260512
12 mai 2026
septembre 2022 et exerce en qualité d’électricien ; Il existe des moyens propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : . elle méconnaît les dispositions des article
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2413364_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () / L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu
1ère Chambre
DTA_2400275_20260331
31 mars 2026
En ce qui concerne la légalité du retrait de l’arrêté du 26 octobre 2023 Aux termes de l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration « L’administration ne peut retirer
juge unique (2)
DTA_2401470_20260512
Aux termes de l’article R. 241-12-1 du même code : « I.- La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée
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