Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101425_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article D. 321-3 du même code : " Les résidences de tourisme définies à l'article D. 321-1 sont réparties dans l'une des catégories indiquées par arrêté ().
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603653_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En ce qui concerne le doute sérieux : Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, créé par l’article 4 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 : « La fermeture de tout (…) établissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2301224_20260206
6 février 2026
6 février 2026
prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7.
Source officielle5e chambre
DTA_2206495_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Par ailleurs, l'article R. 322-18-2 prévoit la même procédure en cas de retrait de l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement des jeux de loteries et l'article R. 322-22-2 en cas de retrait
Source officielle7ème chambre
DTA_2101974_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
d'office aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 et de l'article 27-1 du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017, les dispositions des articles R. 322-18-2 et R. 322-22-
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521950_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 321-1 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve
Source officielle2ème chambre
DTA_2201210_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
-11 du même code ; / -recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ;/ -destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501674_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 430-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l’ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2302101_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 322-4 du même code : " I. - En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410653_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L. 321-6 de ce code " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410659_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L. 321-6 de ce code " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410660_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L. 321-6 de ce code " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410661_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L. 321-6 de ce code " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410662_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L. 321-6 de ce code " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410663_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L. 321-6 de ce code " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410665_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Selon l'article L. 321-6 de ce code " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410678_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L. 321-6 de ce code " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410679_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L. 321-6 de ce code " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101324_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302224_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par ailleurs, la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 12 janvier 2023 C-323/21, C-324/21 et C-325/1 a dit pour droit que les articles 23 et 29 du règlement Dublin III doivent être interprétés
Source officiellePage 13 sur 679