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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500021_20260130
30 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
5ème chambre
DTA_2200414_20241112
12 novembre 2024
Sa demande a été rejetée le 23 novembre 2021 par le maire de Saint-Avertin.
8ème chambre
DTA_2300845_20250704
4 juillet 2025
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
3ème Chambre
DTA_2204510_20250602
2 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre
DTA_2104866_20230616
16 juin 2023
Chambre 2
DTA_2203524_20250403
3 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
5ème chambre, JU
DTA_2304229_20260129
29 janvier 2026
3ème chambre
DTA_2102651_20240530
30 mai 2024
En ce qui concerne les intérêts moratoires dus sur le solde du marché et la capitalisation des intérêts : 22.
6ème Chambre
DTA_2005071_20230316
16 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M.
Chambre 3
DTA_2200139_20250318
18 mars 2025
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".
DTA_2100278_20230302
2 mars 2023
DTA_2101130_20230302
DTA_2300258_20250326
26 mars 2025
d'apprécier l'étendue des préjudices qui sont directement dus au cancer de la vessie dont il souffre.
DTA_2300747_20250424
24 avril 2025
2ème Chambre
DTA_2007018_20221229
29 décembre 2022
DTA_2101182_20231214
14 décembre 2023
DTA_2000014_20241107
7 novembre 2024
DTA_2000037_20250220
20 février 2025
DTA_2000041_20250320
20 mars 2025
DTA_2000050_20250220
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