Double, représenté par Me Monamy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a refusé de lui communiquer

communal d'action sociale pour l'exercice 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune les frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise) a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable ; 2°) de condamner la commune d'Enghien-les-Bains à lui verser la somme de 12 844,32 euros à parfaire en réparation des

Ils soutiennent que : - l'intervention de la commune de Saint-Paul de Vence est irrecevable ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable

amiable a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 27 mars 2023 contre la décision mettant à sa charge un indu de prime d’activité.

Olivier Vagneux demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) avant-dire-droit, d'ordonner la communication des échanges entre la commune de Savigny-sur-Orge et la société Elgéa Habitat

Olivier Vagneux demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) avant-dire-droit, d'ordonner la communication des échanges entre la commune de Savigny-sur-Orge et la société Elgéa Habitat

Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion.

Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences en informe par écrit

A... aurait obtenu communication de ces motifs par l’intermédiaire du compte-rendu de l’audience du 6 octobre 2022, qui lui a été communiqué le 13 octobre suivant, dès lors que la décision attaquée ne

Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, la commune de Rennes conclut au rejet de la requête.

sur la parcelle cadastrée section AD n° 124, située dans la zone des 50 pas géométriques de la commune de Boueni, appartenant au domaine public maritime de l'Etat, que le préfet de Mayotte lui a notifié

L'article R. 423-23 du même code prévoit : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables () ".

de sa demande d'indemnisation préalable, soit à compter du 31 mars 2021 ; 2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de la commune de La Celle-Saint-Cloud la somme de 2 000 euros

écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Il ne résulte pas plus de l'instruction que préalablement à la décision du 12 août 2022 le maire de la commune de Lannion aurait mis M.

Enfin, si la CCPB soutient en défense qu'elle ne possède pas les documents sollicités, dès lors que ses échanges avec l'AGEVON n'ont pas été formalisés par des écrits, elle n'apporte aucun commencement

Le 22 août 2022, la société TDF a déposé auprès des services de la commune de Bouillargues une déclaration préalable de travaux pour l'installation d'un pylône d'antenne-relais de téléphonie mobile sur