Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui communiquer le document sollicité et de le publier en ligne.

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au ministre de l’intérieur de lui communiquer l’intégralité

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B ; - les conclusions de M. Bataillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par lettre du 21 juillet 2023, M.

le ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu'elle exerce ses compétences en matière de tourisme ; (…) II. - Conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics

La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques des Landes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

L’affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

finances publiques.

Elle soutient que : - le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas fourni, en méconnaissance des articles R. 2181-3 du code de la commande publique, l'ensemble des informations dues au

de pièces et d'enjoindre sous astreinte au même premier président de lui communiquer, à titre principal, les bordereaux de prix détaillés des marchés publics pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017,